Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de conteneurs neufs et d’occasion ainsi que les services associés (transport, déchargement, pose, installation, adaptation et autres prestations) proposés par Contenedor Subterraneo, ci-après « l’Entreprise ».

Elles s’appliquent aux clients particuliers, professionnels, entreprises et autres personnes physiques ou morales acquérant les produits ou services de l’Entreprise.

La passation d’une commande, l’acceptation d’un devis, la signature d’un contrat ou le paiement total ou partiel emporte acceptation des présentes conditions, sauf condition particulière écrite contraire.

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du contrat signé prévalent.

2. Identification de l’Entreprise

Raison sociale : Contenedor Subterraneo
NIF/CIF : B57667214
Siège social : C/ Pompeu Fabra 4 Bajos, Palma de Mallorca
Téléphone : +491778612624
E-mail : contacto@contenedorsubterraneo.es
Site web : https://contenedorsubterraneo.es

L’Entreprise commercialise des conteneurs maritimes et autres types de conteneurs, neufs ou d’occasion, et peut assurer leur transport, déchargement, pose et installation lorsque ces services sont commandés.

3. Produits et services

Peuvent notamment être proposés : conteneurs maritimes neufs ou d’occasion ; conteneurs standard et High Cube ; conteneurs frigorifiques (selon disponibilité) ; conteneurs modifiés ou adaptés ; conteneurs de stockage ou à usage professionnel/industriel ; et autres modèles indiqués au devis.

Sur commande expresse : transport, déchargement, pose, grue, installation, nivellement, adaptations, ouvertures, électricité, isolation, peinture et autres travaux inclus au devis.

Seuls les produits et services mentionnés au devis, à la commande ou au contrat font partie de l’opération.

4. Conteneurs neufs

Les conteneurs neufs sont fournis selon les caractéristiques, dimensions et spécifications du devis ou de la fiche produit. Les photographies commerciales sont indicatives lorsqu’il en est fait mention. Les caractéristiques techniques retenues sont celles de l’offre acceptée.

5. Conteneurs d’occasion

Les conteneurs d’occasion peuvent présenter des signes d’usage normal : rayures, bosses, oxydation superficielle, écarts de couleur, usure de peinture, marques, réparations antérieures, légères déformations, usure des joints ou fermetures, et autres traces liées à un usage antérieur.

Ces éléments ne constituent pas nécessairement un défaut s’ils ont été signalés ou sont compatibles avec la catégorie et l’état proposés. Des photos de l’unité peuvent être fournies lorsque c’est possible. Les vices cachés légalement imputables au vendeur restent soumis à la réglementation applicable.

6. Devis et offres

Les devis indiquent, le cas échéant, le modèle, l’état (neuf/occasion), les dimensions, la quantité, le prix, la TVA, le transport, le déchargement, l’installation, les services annexes, le délai estimé, le mode de paiement et la validité.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires. Passé ce délai, l’Entreprise peut modifier prix, disponibilité ou conditions. L’acceptation du devis constitue une commande ferme, sous réserve des droits légaux des consommateurs.

7. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros (€). Pour les consommateurs, les taxes applicables sont clairement indiquées. Sauf mention contraire, le prix du conteneur n’inclut pas le transport, le déchargement, la grue, la préparation du terrain, les permis, licences, travaux civils, raccordements électriques ou hydrauliques, ni tout service non expressément prévu au devis. Tout service supplémentaire peut être facturé en sus.

8. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par les moyens indiqués par l’Entreprise (virement, carte, autres moyens acceptés). Sauf accord contraire, un acompte de 50 % du montant total peut être exigé avant préparation, transport, fabrication, modification ou installation. Le solde est dû selon le devis ou le contrat. L’Entreprise peut suspendre la livraison ou l’installation en cas d’impayés échus, sans préjudice des droits légaux du client.

9. Réservation et disponibilité

La réservation est confirmée après réception du paiement ou de l’acompte et confirmation de disponibilité. Les stocks peuvent varier. Si un produit devient indisponible après commande, l’Entreprise informe le client et propose, si possible, une alternative équivalente ou la solution légalement prévue.

10. Transport et livraison

Lorsque le transport est commandé, la livraison est coordonnée à l’adresse indiquée. Les dates communiquées sont estimatives sauf date ferme convenue. Le client fournit une adresse exacte, un contact, un téléphone, les horaires/restrictions d’accès et les informations sur le terrain et les obstacles. Il doit signaler toute circonstance pouvant gêner l’accès ou le déchargement.

11. Accès au lieu de livraison

Avant le transport, surtout en cas de grue, le client s’assure d’un accès adapté. Il doit signaler rues étroites, chemins privés, pentes, ponts, câbles aériens, arbres, murs, portails, obstacles, restrictions de circulation, limitations de poids ou de hauteur, etc. L’Entreprise peut demander photos, vidéos ou informations complémentaires. Les coûts liés à une information inexacte ou insuffisante (déplacement infructueux, attente, moyens supplémentaires, seconde livraison) peuvent être refacturés lorsque la loi le permet et que le client en a été informé.

12. Déchargement et pose

Déchargement et pose n’ont lieu que s’ils sont expressément inclus au devis, y compris pour une grue ou un équipement spécialisé. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages dus à un terrain, des obstacles ou des circonstances non signalés et non raisonnablement détectables. La pose s’effectue sur la surface disponible indiquée par le client.

13. Préparation du terrain

Sauf accord exprès, la préparation du terrain n’est pas incluse. Le client garantit que le terrain peut supporter le poids et l’usage prévu. Il peut devoir réaliser nivellement, compactage, excavation, fondations, appuis, drainage, pavement ou autres travaux. Ces prestations peuvent être proposées si disponibles et incluses au devis.

14. Installation et modifications

Les modifications ou installations spéciales font l’objet d’un devis spécifique (portes, fenêtres, grilles, ventilation, électricité, éclairage, isolation, revêtements, peinture, sols, rayonnages, sécurité, etc.). Le client fournit les spécifications nécessaires. Les personnalisations peuvent exclure le droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.

15. Permis, licences et réglementation urbanistique

Sauf accord contraire, le client vérifie et obtient les autorisations, permis, licences ou déclarations nécessaires. L’installation peut être soumise à des règles urbanistiques, municipales, environnementales, de sécurité ou d’activité. L’Entreprise ne garantit pas l’autorisation sur un terrain donné ; le client consulte l’autorité compétente si besoin.

16. Livraison et vérification du produit

À la livraison, le client vérifie dans la mesure du raisonnable l’état extérieur, les portes, fermetures, sol, accessoires, dommages visibles et conformité à la commande. Les dommages de transport visibles doivent être notés sur le bon ou signalés immédiatement, avec photos si possible. La signature du bon n’emporte pas renonciation aux droits relatifs aux défauts non raisonnablement détectables.

17. Garantie et conformité

L’Entreprise répond envers les consommateurs des défauts de conformité selon le droit espagnol. Les produits doivent correspondre à la description, au type, à la quantité et aux caractéristiques convenus. Les biens neufs et d’occasion suivent les régimes légaux applicables. Toute garantie commerciale supplémentaire obéit à ses propres conditions. Sont notamment exclus les dommages dus à un mauvais usage, des modifications par des tiers, un défaut d’entretien, un usage non prévu, des accidents, des actes intentionnels, des phénomènes naturels extraordinaires, une manipulation incorrecte, une installation par des tiers, ou des causes postérieures non imputables à l’Entreprise — sans limiter les droits irréductibles du consommateur.

18. Conteneurs d’occasion et usure normale

Les signes d’usage, d’usure, de réparations, d’oxydation superficielle, de légères bosses ou d’écarts de couleur compatibles avec l’âge et la catégorie ne constituent pas automatiquement un défaut de conformité. L’Entreprise reste tenue lorsque la loi impose une responsabilité pour non-conformité ou vice.

19. Droit de rétractation

Pour les contrats à distance ou hors établissement conclus avec un consommateur, le droit de rétractation s’applique selon le droit espagnol. Le délai légal est en principe de 14 jours calendaires, sous réserve des exceptions. Il peut ne pas s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ; le client en est informé le cas échéant, ainsi que de la procédure applicable.

20. Annulation de commandes

Les conditions d’annulation dépendent de la nature du produit (standard, occasion sélectionnée, personnalisé) ou du service. Pour les consommateurs, les droits légaux prévalent. Pour les commandes personnalisées, l’annulation peut tenir compte des travaux déjà réalisés, matériaux acquis et engagements pris, dans les limites légales.

21. Retards

Les délais sont communiqués avant la commande. Les retards hors du contrôle raisonnable de l’Entreprise (transport, météo, circulation, fournisseurs, grèves, force majeure, etc.) sont signalés au client. En cas de retard affectant les droits du consommateur, le droit espagnol applicable s’applique.

22. Responsabilité du client

Le client doit fournir des informations exactes, garantir l’accès, signaler obstacles et restrictions, obtenir les autorisations nécessaires, préparer le terrain si cela n’est pas inclus, utiliser le conteneur conformément à sa destination et respecter la réglementation applicable.

23. Responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise répond des dommages qui lui sont légalement imputables. Aucune clause ne peut limiter les droits impératifs des consommateurs. En particulier, ces conditions ne limitent pas la responsabilité pour inexécution, non-conformité, dol, faute lourde ou toute responsabilité légalement non exclusive.

24. Réserve de propriété

Lorsque le devis ou le contrat le prévoit, la propriété du conteneur peut être réservée à l’Entreprise jusqu’au paiement intégral. Pendant cette réserve, le client ne peut vendre, céder, grever ou disposer du bien de façon incompatible, dans la mesure permise par la loi.

25. Propriété intellectuelle

Photographies, designs, textes, logos, catalogues, documents techniques et autres contenus de l’Entreprise sont protégés. Reproduction, distribution ou usage commercial sans autorisation préalable requise est interdit.

26. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (UE) 2016/679 et au droit espagnol. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité de l’Entreprise.

27. Communications électroniques et vente en ligne

En cas de commande électronique, le client fournit des informations exactes et les vérifie avant confirmation. Les contrats électroniques produisent les effets prévus par la loi. L’Entreprise conserve la documentation contractuelle et les communications lorsque la loi l’exige.

28. Réclamations

E-mail : contacto@contenedorsubterraneo.es
Adresse postale : C/ Pompeu Fabra 4 Bajos, Palma de Mallorca
Téléphone : +491778612624

L’Entreprise s’efforce de répondre dans un délai raisonnable. Les consommateurs peuvent aussi recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges prévus par la réglementation.

29. Règlement des conflits

Les parties cherchent une solution amiable. Pour les consommateurs, sont compétents les tribunaux désignés par les règles impératives de protection. Entre professionnels, les juridictions compétentes selon la loi applicable peuvent être saisies, sauf accord contraire légalement valable.

30. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Les dispositions impératives de protection des consommateurs s’appliquent. Elles s’interprètent conformément au Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, et aux autres normes espagnoles et européennes applicables.

31. Modification des conditions

L’Entreprise peut modifier ces conditions pour les adapter à des évolutions légales, commerciales ou opérationnelles. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la commande, sauf modification légalement applicable au contrat déjà conclu.

32. Nullité partielle

Si une disposition est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée de façon à se rapprocher de son objet économique et juridique initial, dans le respect de la loi.

33. Acceptation des conditions

L’acceptation d’un devis, d’une commande ou d’un contrat implique que le client a pu prendre connaissance des présentes conditions et en accepte l’application dans la mesure légalement valide. Les consommateurs conservent tous les droits que leur reconnaît la loi, même non repris expressément ici.